Conditions générales de vente

En vigueur au 20 octobre 2026.

1. Objet et prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) réalisées par ND PRESTIGE, SAS au capital de 100 €, SIREN 931 126 684, dont le siège est 9 rue Jean Mermoz, 94310 Orly (« ND Prestige »), contact : +33 7 67 72 89 86, info@nd-prestige.com.

Elles concernent notamment les transferts vers les aéroports et les gares, les trajets en France et en Europe, la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur, les événements et les circuits. Toute réservation emporte l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par ND Prestige.

2. Réservation

Conformément au code des transports, toute prestation fait l'objet d'une réservation préalable : le chauffeur ne peut pas être hélé sur la voie publique. La demande se fait par le formulaire du site, par WhatsApp, par e-mail ou par téléphone, en précisant notamment le lieu de prise en charge, la destination, la date, l'heure, le nombre de passagers et de bagages, et le cas échéant le numéro de vol ou de train.

La réservation est ferme lorsque ND Prestige a confirmé par écrit (WhatsApp, SMS ou e-mail) la prestation et son prix, et que le client a accepté ce devis. Le client garantit l'exactitude des informations transmises ; une information erronée (adresse, horaire, nombre de passagers ou de bagages) peut entraîner une modification du prix ou du véhicule.

3. Prix

Le prix est un forfait fixe, exprimé en euros toutes taxes comprises, communiqué avant la réservation. Il ne varie pas en fonction de la circulation. Le devis précise ce qui est inclus (péages, stationnement, temps d'attente, nombre de passagers et de bagages).

Peuvent donner lieu à un supplément, après information du client : un arrêt ou un détour demandé en cours de trajet, un changement de destination, un dépassement du temps d'attente prévu à l'article 5, un dépassement de la durée d'une mise à disposition, et les frais de nettoyage prévus à l'article 8.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, en espèces ou par virement, selon les modalités indiquées dans le devis. Sauf accord contraire, il est dû à la fin de la prestation. Pour les clients professionnels, les prestations peuvent être réglées par virement à réception de facture, dans le délai indiqué sur celle-ci.

Un acompte peut être demandé à la réservation, en particulier pour les mises à disposition, les événements (mariages, galas, événements d'entreprise), les circuits et les longues distances. Il est déduit du prix total et reste soumis aux conditions d'annulation de l'article 6.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

5. Prise en charge et temps d'attente

Le chauffeur se présente au lieu et à l'heure convenus. Le temps d'attente suivant est inclus dans le prix :

• aéroports : 45 minutes, à compter de l'heure réelle d'atterrissage. Le chauffeur suit le vol grâce au numéro communiqué à la réservation et adapte son heure d'arrivée en cas de retard ;
• autres lieux (domicile, hôtel, gare, etc.) : 15 minutes, à compter de l'heure convenue.

Au-delà, l'attente est facturée par tranche de 15 minutes commencée, au tarif indiqué dans le devis. Le client prévient ND Prestige dès que possible de tout retard. Si le client ne se présente pas à l'issue du temps d'attente inclus et reste injoignable, la prestation est considérée comme annulée sans préavis (article 6).

6. Annulation et modification

Toute annulation se fait par écrit (WhatsApp, SMS ou e-mail). Sauf conditions particulières prévues au devis :

• plus de 24 heures avant l'heure de prise en charge : annulation gratuite, l'acompte éventuel est remboursé ;
• entre 24 heures et 2 heures avant : 50 % du prix de la prestation sont dus ;
• moins de 2 heures avant, ou client absent à l'issue du temps d'attente inclus : 100 % du prix sont dus.

Une demande de modification (date, horaire, adresse, véhicule) est acceptée selon les disponibilités et peut entraîner un nouveau devis. En cas d'annulation par ND Prestige, hors force majeure, le client est remboursé de toutes les sommes versées ; ND Prestige s'efforce dans ce cas de proposer une solution de remplacement.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de passagers fournies à une date ou selon une période déterminée. Les conditions d'annulation de l'article 6 s'appliquent.

8. Obligations des passagers

• Le nombre de passagers et de bagages ne peut pas dépasser celui indiqué à la réservation ni la capacité du véhicule.
• Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers.
• Les enfants voyagent dans un siège adapté à leur âge et à leur taille, obligatoire selon le code de la route : le client précise à la réservation le nombre et l'âge des enfants pour que ND Prestige fournisse les sièges.
• Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule. Les animaux sont acceptés uniquement sur accord préalable.
• Toute salissure ou dégradation du véhicule causée par un passager donne lieu à la facturation des frais réels de nettoyage ou de réparation.
• Le chauffeur peut refuser ou interrompre une prestation si un passager met en danger la sécurité, adopte un comportement violent ou insultant, ou ne respecte pas ces règles ; le prix reste alors dû.

9. Responsabilité

ND Prestige s'engage à réaliser la prestation avec soin et ponctualité. Les horaires sont établis en tenant compte des conditions normales de circulation ; ND Prestige recommande de prévoir une marge suffisante avant un vol ou un train. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard ou d'impossibilité dus à un cas de force majeure ou à un événement extérieur (accident, fermeture de route, conditions météorologiques, manifestation, décision des autorités), ni en cas de retard imputable au client.

Les passagers et leurs bagages sont couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle de ND Prestige pour le transport de personnes : [À compléter]. Les objets de valeur restent sous la garde du client. Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés et peuvent être récupérés en contactant ND Prestige.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à info@nd-prestige.com, de préférence dans les 7 jours suivant la prestation, avec la date, le trajet et la description du problème. ND Prestige y répond dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ND Prestige (articles L612-1 et suivants du code de la consommation) : [À compléter].

11. Données personnelles

Les informations transmises lors d'une réservation servent uniquement à organiser et facturer la prestation. Le détail figure dans les mentions légales.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, les tribunaux du ressort du siège de ND Prestige sont seuls compétents. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix dans les conditions prévues par la loi.